Conditions Générales de Collaboration — Prestataires

La société Full Conciergerie, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Nevers (ci-après « la Plateforme »), exploite un service de conciergerie et de gestion locative courte durée. Dans ce cadre, elle met en relation des propriétaires de logements et des prestataires de services indépendants (ménage, linge, maintenance, check-in, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Collaboration (ci-après « CGC ») régissent les relations entre la Plateforme et toute personne physique ou morale souhaitant proposer ses services via celle-ci (ci-après « le Prestataire »).

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou de la candidature, le Prestataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGC, conformément à l'article 1101 du Code civil.

Les présentes CGC définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la collaboration pour la réalisation de prestations de services à domicile (ménage de fin de séjour, gestion du linge, petits travaux, check-in/check-out, maintenance) pour le compte de la Plateforme et de ses clients propriétaires.

Absence de lien de subordination — exclusion du droit du travail salarié

La collaboration établie par les présentes CGC constitue un contrat de prestation de services au sens des articles 1710 et suivants du Code civil. Elle n'emporte en aucun cas la création d'un lien de subordination juridique entre les parties, ni l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail.

Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant et conserve une entière liberté dans l'organisation de son temps de travail, sous réserve du respect des délais et horaires convenus pour chaque mission.

Conformément aux articles L.8221-1 et L.8222-1 du Code du travail, le Prestataire s'engage à exercer son activité dans le cadre d'un statut régulier (auto-entrepreneur, EIRL, SASU, ou salarié d'une entreprise tierce). Il s'engage à fournir à la Plateforme, sur demande, tout justificatif attestant de sa situation administrative et fiscale régulière (attestation URSSAF, Kbis, numéro SIRET, etc.).

Les éléments suivants sont requis pour être référencé sur la Plateforme :

• Être majeur(e) et jouir de sa pleine capacité juridique ;
• Disposer d'un statut professionnel régulier permettant l'émission de justificatifs de paiement (auto-entrepreneur, salarié, etc.) ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de l'activité ;
• Accepter les présentes CGC dans leur intégralité.

La Plateforme se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision, conformément au principe de liberté contractuelle posé à l'article 1102 du Code civil.

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les missions avec soin et diligence, conformément aux instructions transmises par la Plateforme et aux standards de qualité de l'hébergement touristique ;
• Respecter les délais convenus pour chaque mission, notamment les horaires de rotation entre deux séjours (check-out / check-in) ;
• Utiliser le matériel et les produits fournisou agréés par la Plateforme, dans le respect des normes d'hygiène en vigueur ;
• Signaler immédiatement tout incident, dommage, ou anomalie constaté dans le logement via les outils mis à disposition par la Plateforme ;
• Respecter la confidentialitédes informations relatives aux voyageurs, aux propriétaires et aux logements (adresses, codes d'accès, etc.), conformément à l'article 1112-2 du Code civil ;
• Maintenir ses qualifications et son statutà jour, et informer sans délai la Plateforme de tout changement de situation susceptible d'affecter l'exécution des présentes.

La Plateforme applique un système de contrôle qualité fondé notamment sur :

• Les retours des voyageurs (notes, commentaires, réclamations) ;
• Les visites de contrôle inopinées ou photographiques ;
• Les signalements des propriétaires ;
• L'évaluation interne des missions réalisées.

Le Prestataire est informé qu'une plainte est considérée comme « justifiée et avérée» lorsque la Plateforme, après instruction contradictoire (photos, témoignages, échanges), établit que la prestation n'a pas été exécutée conformément aux standards attendus. Le Prestataire dispose d'un droit de réponse de 48 heures à compter de la notification.

(Fondement légal : articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-5 du Code civil)

5.1 — Retenue sur prestation (1re sanction)

En cas de plainte justifiée et avérée d'un voyageur concernant la qualité d'une prestation (ménage insuffisant, linge non changé, logement non conforme aux photos remises en état, etc.), la Plateforme est fondée, en application de l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution) et de l'article 1231-5 alinéa 1er du Code civil (clause pénale), à :

• Ne pas rémunérer la prestation concernée (retenue totale ou partielle selon la gravité constatée) ;
• Rembourser les frais de ménage au voyageur lésé, ces frais étant imputés au Prestataire défaillant à titre de pénalité contractuelle.

La Plateforme veillera à ce que la sanction appliquée soit proportionnée au manquement constaté, conformément à l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil qui permet au juge — et par analogie à la Plateforme — de moduler la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

5.2 — Suspension temporaire (2e sanction)

À compter de la 2e plainte justifiée et avérée dans une période glissante de 12 mois, le Prestataire peut être suspendu temporairement de la Plateforme pour une durée déterminée (30 jours maximum), durant laquelle aucune nouvelle mission ne lui sera confiée. Cette suspension est notifiée par écrit (email) avec indication des motifs.

5.3 — Résiliation définitive (3e sanction)

En cas de 3 plaintes justifiées et avéréesou plus sur une période glissante de 24 mois, ou en cas de faute grave (vol, dommage intentionnel, comportement menaçant à l'égard d'un voyageur ou d'un propriétaire, manquement grave aux obligations de confidentialité), la Plateforme se réserve le droit de résilier définitivementla collaboration, conformément à l'article 1217 4° du Code civil (résolution du contrat), sans préavis ni indemnité.

La résiliation est notifiée par email avec accusé de lecture. Le Prestataire dispose d'un délai de 15 jours pour contester par écrit les motifs auprès de la Plateforme avant que la décision ne devienne définitive.

5.4 — Procédure contradictoire

Conformément aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable), aucune sanction pécuniaire ne sera appliquée sans que le Prestataire ait été mis en mesure de présenter ses observations. La Plateforme lui notifie la plainte par email et lui accorde un délai de 48 heures ouvrées pour formuler une réponse contradictoire.

La rémunération de chaque mission est fixée selon le barème communiqué par la Plateforme au moment de l'attribution de la mission. Ce barème peut être révisé par la Plateforme avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont effectués selon la périodicité et les modalités convenues (virement bancaire, etc.). Le Prestataire est responsable de l'émission de ses propres justificatifs (factures, notes de frais) conformément à sa situation fiscale et à l'article 289 du Code général des impôts.

Sous réserve des retenues prévues à l'article 5, toute prestation correctement exécutée donne droit à rémunération dans les délais convenus.

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGC.

Résiliation à l'initiative du Prestataire :le Prestataire peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve d'un préavis de 15 jours calendaires, notifié par email.

Résiliation à l'initiative de la Plateforme :outre les cas prévus à l'article 5.3, la Plateforme peut résilier la collaboration avec un préavis de 15 jours pour motif légitime (baisse d'activité, réorganisation, etc.), ou sans préavis en cas de faute grave du Prestataire.

Le Prestataire est responsable des dommages causés aux logements, aux biens des voyageurs ou des propriétaires, du fait de son inexécution ou de sa mauvaise exécution des missions, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

Il est fortement recommandé au Prestataire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses missions.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des accidents ou incidents survenant lors des missions, sauf faute prouvée de sa part.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), les données personnelles collectées lors de la candidature (nom, prénom, email, téléphone, etc.) sont traitées par Full Conciergerie en qualité de responsable du traitement, aux fins suivantes :

• Gestion des candidatures et de la collaboration ;
• Attribution et suivi des missions ;
• Gestion des paiements et de la facturation ;
• Respect des obligations légales.

La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Les données sont conservées pendant toute la durée de la collaboration, puis 5 ans à des fins probatoires.

Le Prestataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (articles 15 à 21 RGPD), exerçables par email à contact@full-nevers-conciergerie.fr. En cas de litige, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligations légales ou sous-traitants strictement nécessaires (hébergement cloud, outil de paiement).

Les présentes CGC sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre partie.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nevers (58000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Prestataire par email. L'absence de contestation écrite dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Prestataire peut résilier la collaboration dans ce même délai de 30 jours sans pénalité.